POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente politique s’applique aux traitements regroupant les données à caractère personnel des bénéficiaires [1] des services d’AB-Habitat et traités directement par la coopérative ou pour son compte par ses partenaires et/ou sous-traitants.

L’utilisation de données à caractère personnel s’effectue dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le bon respect des règles de protection de la vie privée, des libertés individuelles ou publiques est une condition essentielle au maintien de la relation de confiance établie entre AB-Habitat et ses interlocuteurs. A ce titre, la coopérative s’engage à respecter les principes et règles explicitées ci- après.

 

1 – Définitions :

• Données à Caractère Personnel ou DCP :

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée» ou « bénéficiaires ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Traitement :

Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

2 – Utilisation de vos DCP

 

Le traitement de vos données est nécessaire à l’exercice des activités d’AB-Habitat, société coopérative d’intérêts collectif, et, pour la majorité d’entre elles, aux missions d’intérêt général portées.

Leurs utilisations reposent, nécessairement sur l’une des bases légales suivantes :

• Votre consentement lorsqu’un traitement le nécessite. Il fera l’objet d’une demande spécifique (Formulaire de prélèvement automatique, droit à l’image, …).
• L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés (contrat de location, convention, Service +, …).
• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
• L’exécution d’une mission d’intérêt public.
• Aux fins de nos intérêts légitimes ;

  

3 – Types et origines des données traitées

 

AB-Habitat ne collecte et ne traite que les catégories de données personnelles pertinentes, nécessaires et proportionnelles aux seules finalités déterminées, légitimes et explicites.

Selon le traitement, il peut s’agir de :

• Vos données d’identité et ayants droits (Etat civil, adresse, date de naissance, …).
• Vos données sur votre situation personnelle (Situation familiale, …).
• Vos données sur votre situation professionnelle (Type du contrat de travail, …).
• Vos données d’ordre économique ou financière (ressources, coordonnées bancaires, …).
• Vos données de connexions informatiques en cas d’utilisation de nos supports digitaux (cookies, …). Dans ce cas, veuillez-vous référez à notre politique en matière de « cookies », accessible depuis nos solutions digitales (cf focus sur les cookies).

Outre les données obtenues auprès de vous lors de nos échanges directs (correspondance, entretien,…) ou indirects (formulaire, courrier, enquête, …), nous sommes amenés à collecter des informations vous concernant via d’autres sources.

Il s’agit généralement d’éléments fournis par nos partenaires institutionnels (CAF, …), par nos prestataires dûment mandatés dans le cadre de leur mission ou de salariés d’AB-Habitat.

Hormis l’origine de la donnée, le traitement est identique à celui réalisé directement auprès de vous. Vos données sont collectées et conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Focus sur les cookies :

La gestion des cookies et propre à chaque solution digitale gérée par AB-Habitat. Il est nécessaire de consulter les mentions légales / CGU lors de vos navigations sur l’un de nos sites internet :

www.ab-habitat.fr

http://www.seine-accession.fr/

Espace locataire

4 – Durée de conservation

La coopérative s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, dans le respect de la réglementation applicable et au regard de ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, un dossier locataire est conservé cinq ans après la clôture du contrat de location sous réserve de l’absence de contentieux en cours au moment du départ.

5 – Destinataires :

AB-Habitat s’assure que vos DCP ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés. Ils sont soumis à des obligations de confidentialité (cf chapitre mesure de sécurité).

Certaines DCP sont susceptibles d’être communiquées aux autorités légalement habilitées à les obtenir. Dans ce cas, AB-Habitat n’est pas responsable des conditions d’accès et d’exploitation desdites données.

6 – Sécurité des données :

AB-Habitat met en œuvre les mesures de sécurités organisationnelles et techniques appropriées et pertinentes aux risques plausibles identifiés dans le but de protéger au mieux vos données personnelles. Elles s’expriment par la mise en place de mesures et de procédures de sécurité organisationnelles, techniques et informatiques.

Outre les mesures de sécurité informatique usuelles liées à l’hébergement, la sauvegarde et l’archivage des données, les collaborateurs d’AB Habitat ainsi que ses partenaires signent une charte informatique et de confidentialité des données. L’utilisation des données par nos sous-traitants sont également déterminés dans les marchés concernés.

Focus sur l’extranet locataire :

L’accès au service est chiffré à l’aide de certificats au travers du protocole https et l’hébergement de l’espace locataire est protégé par des équipements de sécurité de type firewalls.

 

7 – Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits sont applicables sur vos seules données ou celles d’une personne à charge. Ils ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Ces droits s’exercent par mail : dpo@ab-habitat.fr ou par courrier à l’adresse suivante:

AB-Habitat

Délégué à la Protection des Données
203, rue Michel Carré, 95870 Bezons

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

• Seules les demandes écrites seront pris en compte par nos équipes. Vous devrez préciser vos noms, prénoms, coordonnées précises ainsi que le motif de la sollicitation.

8 – Réclamation auprès de l’autorité de contrôle :

Vous pourrez également introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr, si vous n’arrivez pas à exercer vos droits auprès d’AB-Habitat ou si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général à la protection des données ou de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9 – Violation de données :

En cas de violation de données à caractère personnel, AB-Habitat s’engage à la notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

10 – Evolution :

Cette Politique est susceptible d’être modifiée à tout moment. La dernière version applicable est consultable sur notre site internet ou auprès de nos agences de proximité. Elle peut vous être remise sur simple demande auprès du DPO d’AB-Habitat.

Version applicable : 1.3 du 21/02/2020

[1] Demandeurs – Locataires titulaires ou logés  – Prospects – Accédants